Prime Ségur convention 66 : 237 € brut, proratisation et exclusions à vérifier
La prime Ségur dans la convention 66 est une revalorisation salariale destinée aux métiers du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Pour un salarié relevant de la CCN 66, l’enjeu est concret : savoir si l’indemnité apparaît sur la fiche de paie, pour quel montant, à partir de quelle date et selon quelles règles de calcul.
Le dispositif peut sembler complexe, car il dépend du champ d’application de la convention collective, du type d’établissement, de la catégorie de personnel et des textes agréés. Voici les points à vérifier pour comprendre votre situation sans vous perdre dans le vocabulaire réglementaire.
Ce que recouvre la prime Ségur dans la CCN 66
La convention collective nationale du 15 mars 1966, souvent appelée CCN 66 ou convention 66, concerne de nombreux établissements et services du secteur social et médico-social privé non lucratif. Elle couvre notamment des personnels éducatifs, soignants, administratifs, techniques ou d’accompagnement. Plus de 200 000 salariés sont concernés par cette convention.
La prime Ségur, également appelée indemnité Ségur ou prime d’attractivité dans certains textes, vise à reconnaître l’engagement des professionnels non médicaux et à limiter les difficultés de recrutement. Elle s’inscrit dans la continuité des revalorisations issues du Ségur de la santé, adaptées progressivement aux établissements relevant de conventions collectives comme la CCN 66.
Une indemnité liée à l’agrément des pouvoirs publics
Dans le secteur privé non lucratif, une revalorisation conventionnelle ne s’applique pas toujours automatiquement dès sa signature. Elle peut être soumise à agrément des pouvoirs publics, ce qui conditionne son opposabilité et son financement. C’est un point essentiel : un salarié peut entendre parler d’un accord ou d’une recommandation patronale, mais le versement effectif dépend aussi de son entrée en vigueur dans la structure.
Parmi les repères importants, la recommandation patronale Nexem du 24 novembre 2020 a organisé la transposition de la mesure dans la CCN 66. Plus récemment, l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social, puis l’arrêté d’extension du 5 août 2024, ont marqué une nouvelle étape pour réduire certaines différences de traitement entre professionnels.
Montants, dates et proratisation : les chiffres à connaître
Le montant de référence de la prime Ségur convention 66 est exprimé en brut mensuel pour un temps plein. Il a évolué en deux temps au moment de sa mise en place.
| Période | Montant brut mensuel pour un temps plein | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 | 117 € brut | Montant transitoire, pouvant donner lieu à régularisation |
| À partir du 1er décembre 2020 | 237 € brut | Montant de référence pour un salarié à temps plein éligible |
Pour un salarié à temps partiel, l’indemnité est proratisée selon le temps de travail. Par exemple, un salarié éligible travaillant à 80 % ne perçoit pas 237 € brut, mais 80 % de ce montant, soit 189,60 € brut mensuels. La même logique s’applique en cas de quotité de travail différente, sous réserve des règles de paie propres à l’établissement.
Ce que la prime change sur la fiche de paie
La prime Ségur est versée mensuellement lorsqu’elle est due. Elle peut être identifiée par des rubriques de paie spécifiques, notamment 66_PRENDSEGUR, 66_INDSEGUR ou 66_REGINDSEGUR selon les logiciels et les situations. La présence d’une rubrique de régularisation peut indiquer un rattrapage sur une période antérieure.
Elle peut aussi être prise en compte dans certains calculs de rémunération, comme le prix de l’heure, la base de précarité ou certains éléments liés aux congés et fins de contrat. Des codes techniques tels que B_PXHEURE, P_PXHEUREETP, B_FINCDD ou B_ICP peuvent apparaître dans les paramétrages de paie, surtout côté gestionnaire RH. Pour un salarié, l’essentiel est de vérifier le libellé, le montant brut et l’éventuelle proratisation.
Qui peut en bénéficier, et qui reste exclu ?
L’éligibilité dépend d’abord de l’appartenance à un établissement ou service entrant dans le champ d’application de la CCN 66 et du dispositif Ségur applicable. Les personnels non médicaux sont au centre de la mesure : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, aides-soignants, accompagnants, personnels administratifs ou techniques peuvent être concernés selon leur structure et leur situation contractuelle.
En revanche, le dispositif mentionne une exclusion des médecins salariés. Cette exclusion alimente parfois un sentiment d’injustice, mais elle correspond à une logique de texte : les médecins relèvent d’autres cadres de rémunération ou de revalorisation. Il faut donc distinguer la reconnaissance ressentie sur le terrain et le champ juridique exact de l’indemnité.
Temps partiel, absence, changement de poste : les cas qui demandent une lecture fine
Un temps partiel ne supprime pas le droit à la prime si le salarié est éligible, mais réduit le montant en proportion. En cas d’absence, de suspension de contrat ou de changement de poste, la réponse dépend des règles de maintien de rémunération, du paramétrage de paie et de la période concernée. La CCN 66 prévoit aussi des avantages spécifiques, comme 3 à 6 mois de maintien de salaire à 100 % en arrêt maladie selon les situations, ou encore 10 % de réduction horaire dès le 3ème mois de grossesse. Ces règles conventionnelles ne remplacent pas la prime Ségur, mais elles peuvent interagir avec la rémunération globale.
Pour éviter une erreur d’interprétation, il faut regarder la situation comme avec une jumelle : un œil sur le contrat individuel, l’autre sur le texte collectif applicable. Si l’on ne regarde que la fiche de poste, on peut oublier le périmètre de l’établissement ; si l’on ne regarde que la convention, on peut négliger la quotité de travail, l’absence ou la date d’entrée. Cette double lecture permet souvent de comprendre pourquoi deux collègues exerçant un métier proche n’ont pas exactement le même montant versé.
Vérifier le versement et réagir en cas d’erreur
La prime Ségur ne nécessite généralement pas de demande individuelle lorsqu’elle est due : elle est intégrée par l’employeur dans la paie. En pratique, le salarié a toutefois intérêt à contrôler plusieurs éléments, surtout lors d’une embauche, d’un passage à temps partiel, d’un changement d’établissement ou d’une régularisation tardive.
- Vérifier que l’établissement relève bien de la CCN 66 et du champ d’application du dispositif.
- Identifier le libellé de l’indemnité sur la fiche de paie.
- Comparer le montant versé au montant de référence de 237 € brut mensuels pour un temps plein.
- Contrôler la proratisation en fonction du temps de travail contractuel.
- Repérer une éventuelle ligne de régularisation si la prime est versée avec retard.
À qui s’adresser si la prime manque ?
La première démarche consiste à demander une explication écrite au service paie ou aux ressources humaines, en joignant la fiche de paie concernée et en précisant la période contestée. Il est préférable de poser une question factuelle : convention applicable, statut du poste, quotité de travail, rubrique utilisée, éventuelle exclusion.
Si la réponse reste floue, le salarié peut se rapprocher des représentants du personnel, d’une organisation syndicale ou consulter les textes de référence publiés par les acteurs du secteur, notamment Nexem pour les établissements relevant de son périmètre. En dernier recours, une contestation salariale peut être portée devant les instances compétentes, mais une clarification interne suffit souvent lorsque l’erreur vient d’un paramétrage ou d’une régularisation non effectuée.
Différences avec la CCN 51, la fonction publique et les évolutions récentes
La prime Ségur n’a pas été déployée de façon parfaitement identique dans tous les secteurs. Dans la fonction publique hospitalière, les revalorisations ont suivi un cadre statutaire propre. Dans la CCN 51, portée notamment par la FEHAP, les mécanismes conventionnels et les calendriers peuvent différer de ceux de la CCN 66. C’est pourquoi comparer uniquement le montant affiché entre deux collègues de structures différentes peut être trompeur.
| Cadre | Logique principale | À vérifier |
|---|---|---|
| CCN 66 | Application conventionnelle dans le secteur privé non lucratif | Éligibilité de l’établissement, statut du salarié, proratisation |
| CCN 51 | Dispositif propre aux établissements relevant de cette convention | Accords FEHAP, dates d’application, catégories concernées |
| Fonction publique hospitalière | Revalorisation selon règles statutaires | Corps, grade, quotité de travail, régime indemnitaire |
La valeur du point CCN 66, indiquée à 3,93 € en 2026, rappelle aussi que la rémunération ne se limite pas à la prime Ségur. Le salaire conventionnel dépend du coefficient, de l’ancienneté, de la valeur du point et des indemnités applicables. La prime de 237 € brut constitue donc un élément important, mais elle doit être lue dans l’ensemble du bulletin de paie.
Les évolutions récentes autour de l’extension du Ségur répondent à une revendication forte d’équité salariale dans la BASSMS et les ESSMS. Pour les salariés, le bon réflexe est de suivre les textes applicables à leur convention, mais aussi les communications de leur employeur : ce sont elles qui précisent les dates de mise en œuvre, les éventuels rappels et les catégories effectivement intégrées dans la paie.
